Mentions légales

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services constituent, conformément à l’article L. 441-1 et suivants du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DMG fournit au(x) client(s) (ci-après désigné le(s) « Client(s) ») qui lui en fait/font la demande les services proposés qui seront désignés ci-après.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par DMG auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Services sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Tout recours aux services proposés par DMG implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Conformément à la réglementation en vigueur, DMG se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en fonction des négociations et accords menées avec le Client et formalisés au sein du contrat de mandat qui aura été conclu entre DMG, en sa qualité de Mandataire, et le Client, en sa qualité de Mandant, pour la réalisation de la prestation.

DMG est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Article 2. Présentation et désignation de la société DMG

La société David Marchenoir Gestion (ci-après dénommée « DMG »), exerçant sous l’enseigne « DMG », titulaire d’une Carte Professionnelle d’agent immobilier enregistrée sous le n°75012020000045702 portant les mentions « Transaction sur Immeubles et fonds de commerce » et « Gestion Immobilière ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 12, rue de l’Etoile 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°887 673 960, représentée par son Président, Monsieur David Marchenoir.

DMG est une agence immobilière dont l’activité est notamment de négocier, de procéder à des actes d’entremise pour l’achat, la vente, la location et la gestion locative de biens immobiliers au nom et pour le compte d’un mandant. 

A cette fin, DMG propose au Client les prestations de services qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

 

Article 3. Prestations proposées / catégorie de Client

DMG propose ses services d’agent immobilier auprès de deux catégories de Clients nécessitant des offres de prestations différentes :

• d’une part à l’égard des bailleurs/propriétaires de biens Immobiliers ;
• d’autre part à l’égard des preneurs/locataires de biens Immobiliers.

Pour répondre aux différents besoins de ses Clients, DMG propose les prestations suivantes  (ci-après la ou les « Prestation(s) »):

1. Prestations de mise en vente de biens immobiliers

DMG propose au Client vendeur de son bien immobilier une prestation clé en main pour répondre aux besoins de ses clients et propose un accompagnement sur-mesure de son Client. L’ensemble des prestations proposées et conditions convenues entre DMG et son Client sont établies au sein d’un contrat de mandat que DMG soumet au Client pour signature parallèlement à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Service.

1. Prestations de mise/prise en location de biens immobiliers

DMG propose à ses Clients bailleurs/propriétaires une prestation globale de mise en location de leurs biens immobiliers comprenant notamment la recherche d’un locataire, la réalisation d’un reportage photo et visite virtuelle, publication de l’annonce sue les différents sites partenaires, visites du bien immobilier, vérification, étude et la présentation du dossier du candidat locataire, la rédaction des actes afférents à la mise en location du bien, la réalisation de l’état des lieux d’entrée. 

DMG propose à ses Clients locataires une prestation de recherche d’un bien immobilier à louer, l’organisation des visites des biens mis à bail, la compilation des documents requis à la constitution du dossier pour présentation au bailleur, la constitution du dossier, la rédaction du contrat de bail ainsi que son accompagnement à l’état des lieux.

1. Prestations de gestion locative de biens immobiliers mis à bail

DMG propose à ses Clients bailleurs/propriétaires une prestation de gestion locative de leurs biens immobiliers comprenant notamment les prestations suivantes :

• Gestion de l’occupation du bien immobilier, assistance au Client Bailleur, gestion de la vie courant ;
• Encaissement des loyers ;
• Paiement des charges de copropriété ;
• Représentation aux Assemblée Générales de copropriété ;
• Réalisation des petits travaux et interventions d’urgence (sans autorisation du Client bailleur/propriétaire jusqu’à 250 euros. Autorisation demandée pour des travaux ou interventions d’urgence dont le montant serait supérieur à 250 euros) ;
• Gestion des sinistres et déclarations aux assurances ou Administrations ;
• Déclaration taxe d’habitation/taxe foncière ;
• Suivi des procédures contentieuses et pré contentieuses (courrier de relance, LRAR, lettre de mise en demeure, commandement de payer) ;
• Option : garantie des loyers impayés avec faisant l’objet d’une ligne de facturation décomposée de celle des honoraires de DMG.

 

Article 3. Acceptation des Prestations par le Client/ conclusion d’un contrat de mandat

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services est subordonnée à la conclusion concomitante d’un contrat de mandat entre DMG et le Client aux fins de déterminer le détail des prestations convenues entre les Parties (ci-après désigné le « Contrat de Mandat »).

L’accord des Parties sera ainsi formalisé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ainsi que par la conclusion du Contrat de Mandat se rapportant aux Prestations retenues. 

Cette accord implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et constituent une preuve du contrat de mandat.

Les données enregistrées dans le système informatique de DMG constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Par ailleurs, DMG se réserve le droit de refuser la conclusion d’un nouveau Contrat de Mandat avec un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un mandat antérieur.

 

Article 4. Barème des Prestations – Honoraires

Le barème des Prestations proposées par DMG s’élève aux montants suivants :

1. Concernant les Prestations de mise en vente de biens immobiliers

• Un honoraire facturé par DMG au Client vendeur correspondant à trois (3) % du prix de vente du bien immobilier en cas de conclusion d’un Contrat de Mandat de vente avec exclusivité ;

• Un honoraire facturé par DMG au Client vendeur correspondant à quatre (4) % du prix de vente du bien immobilier en cas de conclusion d’un Contrat de Mandat de vente sans exclusivité ;

• Un honoraire facturé par DMG au Client vendeur fixé au forfait en fonction de la nature particulière du bien à vendre (parking, jardin, etc…).

1. Concernant les Prestations de mise/prise en location de biens immobiliers

• Un Honoraire facturés par DMG au Client bailleur/propriétaire d’un montant de 20 euros/m² de surface habitable du bien immobilier ;

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client bailleur/propriétaire ne confierait pas la gestion locative du bien immobilier à DMG, l’état des lieux de sortie dont DMG serait chargé par le Client bailleur/propriétaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

• Honoraires facturés par DMG au Client locataire d’un montant de 15 euros/m² de surface habitable du bien immobilier en zone très tendue, décomposé de la manière suivante :

• 12 euros le m² concernant la prestation regroupant la visite, la constitution et présentation du dossier, rédaction du bail ;
• 3 euros le m² concernant la prestation relative à l’état des lieux.

• Honoraires facturés par DMG au Client locataire d’un montant de 13 euros/m² de surface habitable du bien immobilier en zone tendue, décomposé de la manière suivante :

• 10 euros le m² concernant la prestation regroupant la visite, la constitution et présentation du dossier, rédaction du bail ;
• 3 euros le m² concernant la prestation relative à l’état des lieux.

• Honoraires facturés par DMG au Client locataire d’un montant de 11 euros/m² de surface habitable du bien immobilier pour les autres zones, décomposé de la manière suivante :

• 8 euros le m² concernant la prestation regroupant la visite, la constitution et présentation du dossier, rédaction du bail ;
• 3 euros le m² concernant la prestation relative à l’état des lieux.

1. Prestations de gestion locative de biens immobiliers mis à bail

• Honoraires facturés par DMG au Client bailleur/propriétaire correspondant à 6 % du montant HT des sommes encaissées (à savoir loyer + charges hors dépôt de garantie) à l’encaissement du loyer. 

Les prix figurant sur le devis sont indiqués en euros HT et donneront lieu à application de la TVA au taux applicable au jour de réalisation de la Prestation.

Une facture est établie par DMG et remise au Client lors de chaque Prestation réalisée.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6, II du Code de Commerce.

DMG se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et mandats en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par DMG sur simple demande. 

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

De même, DMG se réserve le droit de saisir la juridiction compétente afin de faire prononcer l’exécution forcée du paiement sous astreinte par jour de retard.

 

Article 5. Réalisation de la Prestation 

Le Client s’engage à fournir à DMG toutes les informations nécessaires à cette dernière pour la bonne réalisation de la Prestation.

Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par DMG afin de permettre la réalisation des Prestations dans les meilleures conditions. 

Dans l’hypothèse où DMG n’aurait pas eu connaissance de certaines informations ou aurait eu connaissance d’information inexactes remettant en cause la bonne réalisation de la Prestation, celle-ci sera en droit de faire supporter au Client les frais supplémentaires découlant de la difficulté ou de la réorganisation de réalisation de la Prestation.

La réalisation de la Prestation ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers DMG et ce, quelle qu’en soit la cause. 

Le détail de la Prestation sera indiqué au sein du Contrat de Mandat conclu entre les Parties.

DMG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Prestation conformément au Contrat de Mandat conclu entre les Parties. 

 

Article 6. Responsabilité

6.1 : Sur la responsabilité de DMG

DMG s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer aux instructions fournies par le Client quant à la Prestation demandée, sous réserve d’impossibilité technique. DMG ne répond que d’une obligation de moyens. 

La responsabilité de DMG ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.

Le Client reconnait expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DMG serait retenue, la responsabilité de DMG est expressément limitée, toute cause de dommages confondus, au montant d’honoraires HT mentionné au Contrat de Mandat pour la réalisation de la Prestation.

6.2 : Sur la responsabilité du fait d’un prestataire extérieur

Dans le cas où le Client ferait appel à un prestataire extérieur supplémentaire dans le cadre de la réalisation de la Prestation (ex : diagnostiqueur, expert, géomètre, architecte, etc…), le Client conservera le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier les missions complémentaires. En ce sens, DMG n’interfèrera d’aucune manière dans la relation contractuelle entre le Client et le prestataire extérieur. Ainsi, il reviendra au prestataire extérieur d’émettre son propre devis quant à la réalisation de sa mission et de percevoir directement le paiement des sommes dues à ce titre sans que ces sommes ne transitent par DMG.

En conséquence, DMG ne saurait être tenu responsable de tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable au prestataire extérieur.

De ce fait, la responsabilité de DMG ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu entre le Client et le prestataire extérieur.

 

Article 7. Assurances

DMG déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.

En ce sens, DMG est couvert par la caisse de garantie GALIAN à hauteur de 120.000 euros dans le cadre du maniement et de la détention de fonds en matière de gestion locative.

DMG s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution de la Prestation et à en justifier sur demande du Client. 

 

Article 8. Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que DMG puisse éventuellement faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, DMG pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Par ailleurs, le Client autorise DMG à utiliser les photographies et éventuelles vidéos issues de la Prestation et lui donne le droit de les diffuser dans un objectif de promotion de son activité.

La diffusion de ces photographies et/ou vidéos pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo,etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à DMG motivant son refus de diffusion.

 

Article 9. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

Article 10. Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs/non professionnels :

Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique ou encore hors établissement, et pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur/non professionnel, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation du Contrat de Mandat, pour exercer son droit de rétractation auprès de DMG, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à DMG par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

 

Article 11. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par DMG qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016. 

11.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que DMG collecte dans le cadre de la conclusion de la Prestation réalisée. 

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. 

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : 

• la gestion du Contrat de Mandat et des relations avec le Client ;
• l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à DMG ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes. 

11.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

DMG conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, DMG conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

11.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier : en écrivant à l’adresse du siège social de DMG.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à DMG des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

11.4 : Mesures de sécurité 

DMG s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

En cas de violation des Données Personnelles, DMG notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, DMG informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

11.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

DMG est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. 

Si DMG souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

 

Article 12. Utilisation du site internet

https://dmgimmobilier.com

12.1 : Hébergement du site internet

Le site internet https://dmgimmobilier.com est hébergé par IONOS SARL dont le siège social se situe au 7, place de la Gare BP 70109 57200 SARREGUEMINES cedex.

12.2 : Description et qualité des contenus

DMG est une agence immobilière dont l’activité est notamment de négocier, de procéder à des actes d’entremise pour l’achat, la vente, la location et la gestion locative de biens immobiliers au nom et pour le compte d’un mandant. 

A ce titre, elle est amenée à publier sur son site internet des annonces portant sur les biens immobiliers qui lui ont été confiés à la vente ou à la location.

Toute rédaction d’annonce est soumise à un travail préalable minutieux et approfondi. Cependant, les données et informations mises en ligne via la plateforme DMG et ses partenaires étant sujettes à des modifications et évolutions, DMG décline toute responsabilité pour toute donnée qui s’avèrerait être obsolète, inexacte ou faisant défaut. 

12.3 : Responsabilités

DMG décline toute responsabilité pour toute donnée qui s’avèrerai être obsolète, inexacte ou faisant défaut. 

Il ne pourra également être tenu responsable de toutes interruptions, inaccessibilités, dysfonctionnements ou plus généralement de tout dommage direct ou indirect, occasionné par l’utilisation ou la consultation du site internet ou de tout autre service proposé. Cela qu’elle que puisse en être les causes, l’origine, les conséquences ou la nature. 

12.4 : Droits d’auteur et droit de propriété intellectuelle

L’intégralité de ce site internet, est assujettie à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle de ce site ou son contenu est prohibé sauf autorisation directe du Directeur de la publication. Toute copie, reproduction, représentation, diffusion, modification ou traduction partielle ou totale, est selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités et accords internationaux, interdite sans l’autorisation expresse de DMG.

12.5 : Traitement des données personnelles

• Utilisation, droit d’accès et de modification aux données personnelles recueillies par DMG

Les données personnelles recueillies sur le site internet https://dmgimmobilier.com résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique. Les adresses e-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés.

Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.

Les données de trafic ont uniquement pour finalité de nous permettre d’analyser la fréquentation de nos pages d’information afin d’en améliorer le contenu. 

Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s’agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur…

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives.

Pour exercer vos droits ou pour toute information concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante :

SASU David Marchenoir Gestion (DMG)

12, rue de l’Etoile 

75017 Paris

Ou par email à l’adresse suivante: contact@dmgimmo.com

• Traitement des données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données

Le site internet https://dmgimmobilier.comest géré en toute conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données entre en vigueur le 25 Mai 2018. Les données personnelles recueillies sur le site internet ne sont traitées que pour les finalités présentées sur les formulaires de collecte et ne sont transmises qu’aux services charges de réaliser les traitements concernés. Les données personnelles, dont les adresses électroniques sont collectées, ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers. 

Les données de trafic ont uniquement pour finalité de nous permettre d’analyser la fréquentation de nos pages d’information afin d’en améliorer le contenu.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données, à l’adresse :

SASU David Marchenoir Gestion (DMG)

12, rue de l’Etoile 

75017 Paris

Ou par email à l’adresse suivante: contact@dmgimmo.com

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés 

3, place de Fontenoy 

75007 Paris

Tel : 01 53 73 22 22

Ou en utilisant le lien suivant :

https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

12.6 : Utilisation des Cookies

Cookies stockant des informations relatives à la navigation d’un visiteur

Un « cookie » est un fichier texte susceptible d’être déposé sur votre terminal, sous réserve de vos choix, à l’occasion de la visite de notre site. 

Lors de cette visite sur le site internet https://dmgimmobilier.com,DMG peut enregistrer des cookies sur votre ordinateur qui ont pour but de stocker des informations relatives à votre navigation sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

Ces cookies ne nous permettent pas de vous identifier. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est d’une durée de 13 mois maximum.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en choisissant de supprimer ou désactiver les cookies u niveau de votre navigateur. Chaque navigateur propose une solution de paramétrage pour vous signaler les cookies qui sont déposées dans votre ordinateur et vous permettre des les accepter ou de les refuser, au cas par cas systématiquement.

La configuration de chaque navigateur est différente. Nous vous invitons à vous reporter au menu d’aide de votre navigateur (Microsoft Internet Explorer ou Mozilla Firefox ou Google Chrome ou Safari ou Opéra) pour paramétrer celui-ci selon vos souhaits.

 

Article 13. Médiation – Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à DMG, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève DMG.

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, DMG a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de DMG, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à DMG, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Prestations de Services était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Prestations de Services qui demeureront en vigueur entre DMG et le Client.

 

Article 15. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestations de Services seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A la SASU David Marchenoir Gestion (DMG) : 12, rue de l’Ecole 75017 Paris

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

 

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Prestation conclue avec DMG sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l’attention de :

• SASU David Marchenoir Gestion (DMG)

12, rue de l’Etoile 

75017 Paris

• Mandat du __________________
• Numéro de mandat : ___________________________
• Nom du Client : __________________________
• Adresse du Client : ______________________________________

_________________

Signature du Client :